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Les animaux dans la loi

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Les animaux dans la loi

Les animaux dans la loi

Nos animaux de compagnie, on les aime, on les câline, on les soigne. Mais que sont-ils pour la justice et le droit ? Quelle est leur définition dans le Code Civil ? Que valent-ils réellement aux yeux de la loi ? Essayons de décrypter l’évolution du droit par rapport à ces êtres vivants au statut tellement particulier.

Petit coucou perso à Keny, Keyser, Bax, Eiko, Sega et Charlie 

 

Les animaux ont-ils des droits ?

Le statut de l’animal est singulier, il est objet de droit : nous avons des droits sur lui, par exemple un droit de propriété (même droit de propriété que nous avons sur une table, sur une chaise ou une ampoule). L’animal est un bien dans le Code Civil : selon l’article 528 de ce dernier, il est un meuble par nature. Qu’est-ce que ça veut dire ? L’article 528 propose une définition claire : « sont des meubles par nature, des corps qui peuvent se faire transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère comme les choses inanimées ». Ils peuvent aussi être à titre exceptionnel un immeuble, mais passons cette notion.

L’animal est donc objet de droit, il n’est pas sujet de droit : pas de droit de vote, de droit à la vie privée…

Mais ce n’est pas un bien comme un autre. C’est un bien protégé. Plusieurs textes le démontrent, notamment au niveau du Code Civil, qui a bien évolué depuis 1804.

La loi du 6 Janvier 1999 a permis par exemple de changer de vocabulaire : les animaux sont classés à part, on parle dans l’article 524 de « meubles et animaux ». Une petite évolution de langage qui ne change cependant rien sur le plan du régime duquel il dépend.

Malgré ce seul statut de bien, le Code Pénal a prévu tout une série de sanction pour les sévices faits sur les animaux ; actes de torture, atteinte à la vie, mauvais traitements…. Ce n’est donc pas un bien comme les autres, sa protection est véritablement assurée législativement parlant.

 

Le saviez-vous ?

Il existe une Déclaration Universelle des Droits de l’Animal, qui date du 15 octobre 1978. Elle n’a aucune valeur juridique mais pousse à une réelle prise de responsabilité morale.

Néanmoins, les juges acceptent évidemment de tenir compte de l’attachement d’une personne pour son animal. Beaucoup de jurisprudences existent à ce sujet, citons l’arrêt Lunus (Civ. 1ère, 16 janvier 1962). Pour faire court : un éleveur perd son cheval, il évoque bien sûr le préjudice matériel subi, mais, attristé d’avoir perdu Lunus, il insiste sur le préjudice moral. Vous noterez qu’un juge ne prendra peut être pas en compte votre préjudice moral pour la perte de votre cafetière.

 

La cruauté envers la mascotte des Internets

On le sait tous, le chat est l’animal de prédilection des faiseurs de memes, de gifs, de e-cards et j’en passe. Lorsqu’en 2014 « Farid de la morlette » s’est attaqué à Oscar, ce petit félin roux d’à peine 5 mois, l’a projeté violemment à plusieurs reprises sur des murs, le plus haut et le plus fort possible, riant lorsqu’il retombait sur le béton, il a cassé les Internets. Oscar a heureusement survécu à cette horreur et s’en est sorti avec une grosse fracture de la patte.

Farid Ghilas, alors âgé de 24 ans lors des faits, a quant à lui été condamné à un an de prison ferme pour « actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé », une peine d’interdiction définitive de détention d’animaux a également été prononcée à son encontre. Il s’est simplement excusé en promettant qu’il ne recommencerait plus. L’ampleur qu’a pris cette histoire, grâce à la diffusion en masse des faits filmés et streamés sur le web, a aidé à prendre conscience de la perversité et du sadisme dont il à fait preuve, et beaucoup ont pu ouvrir les yeux sur ces actes insensés qui arrivent malheureusement encore tous les jours. La justice a voulu en faire un exemple, on valide.

 

Une légère progression

Suite au scandale, le législateur a modifié la loi le 16 février 2015 avec l’article 515-14 du Code Civil, qui donne une nouvelle définition de l’animal : il est dorénavant « un être vivant doué de sensibilité », il n’est enfin plus ni meuble, ni immeuble.

Ça ne change cependant pas grand chose à son régime, car il reste soumis à celui des biens, mais sous réserve des lois qui le réglementent, à savoir les lois pénales et ses lourdes sanctions. L’animal a aujourd’hui un statut sui generis assumé, même si des progrès peuvent toujours être amenés.

 

L’été étant arrivé, les Animales tiennent à vous rappeler qu’il ne faut pas laisser un animal seul dans une voiture, et que si une folle envie vous prend d’un coup, l’abandon d’un animal est un acte puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende, au même titre que l’acte de cruauté envers un animal. Si malheureusement vous êtes témoin d’un abandon, sachez que vous pouvez (en ayant au préalable noté la plaque d’immatriculation du véhicule) avertir une association qui pourra traduire l’auteur du délit en justice. Également, si vous êtes témoin d’un oubli d’animal dans un véhicule, nous vous invitons à contacter la gendarmerie par téléphone, leur expliquer la situation et intervenir, en cassant une vitre par exemple, lorsqu’ils vous auront donné leur aval. Un animal peut mourir en seulement quelques minutes, en intervenant vous lui sauverez certainement la vie.

 

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